Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre :

• La société MIBsoft, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 108 134 750, dont le siège social est situé 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, éditrice du service MIBsoft (ci-après l'« Éditeur » ou « MIBsoft »), dont les coordonnées figurent dans les mentions légales ;
• Toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel souscrivant au service (ci-après le « Client »).

Le service MIBsoft est exclusivement destiné aux professionnels (B2B) : centres de formation SSIAP, organismes de formation, formateurs indépendants, entreprises ayant des besoins de formation interne en sécurité incendie. Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition du Client, en mode SaaS (Software as a Service), la plateforme MIBsoft permettant :

• La gestion de sessions de formation SSIAP 1, 2 et 3 (référentiel arrêté du 2 mai 2005 modifié) ;
• L'animation de QCM en temps réel (module Quiz Salle) ;
• L'organisation de challenges pédagogiques (module Challenge Cup SSIAP) ;
• L'auto-entraînement par QCM des stagiaires ;
• La formation SSI en mode autoformation ou supervisé ;
• La gestion de rondes de sécurité (module Patrol) ;
• Les outils de calcul ERP (effectif, dégagements, désenfumage).

Article 2 — Acceptation

La souscription au service s'effectue en ligne via le tunnel d'achat ou par bon de commande signé. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve, par la coche correspondante lors de l'inscription ou par la signature du bon de commande. Les présentes CGV prévalent sur tout autre document, notamment les conditions générales d'achat du Client, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Inscription et compte

Le Client crée un compte « centre de formation » en fournissant des informations exactes : raison sociale, SIRET, adresse, email du responsable. L'Éditeur se réserve le droit de vérifier ces informations et de refuser une inscription sans avoir à se justifier.

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les actions effectuées sous son compte. Tout accès non autorisé doit être signalé sans délai à support@mibsoft.fr.

Article 4 — Essai gratuit

L'accès au service avant souscription se fait en deux temps.

1. La démonstration. L'Éditeur propose une démonstration gratuite de 48 heures, sans saisie de carte bancaire, donnant accès à l'ensemble des modules. Elle est prolongeable par le Client, dans la limite de cinq prolongations et d'une durée totale de dix jours. Une seule démonstration est accordée par personne morale, identifiée par son numéro SIRET.

2. L'essai à la souscription. Lors de la première souscription payante, le Client bénéficie d'une période d'essai de trente jours avant le premier prélèvement. La résiliation pendant cette période n'entraîne aucun débit.

Cet essai est accordé une fois par personne morale et par gamme, la personne morale étant identifiée par son numéro SIRET. Les gammes Entreprise et CSE comptent pour une seule et même gamme ; la gamme Formation compte à part. Une même organisation peut donc bénéficier de deux périodes d'essai au plus : une pour la formation, une pour la sécurité en établissement. Ce sont deux produits distincts, et avoir essayé l'un ne prive pas d'essayer l'autre.

L'essai se compte par organisation, et non par adresse électronique : ouvrir un second compte avec une autre adresse sous le même SIRET ne rouvre pas le droit à l'essai.

⚠ La démonstration décrite au 1 obéit à une règle différente : elle est accordée une seule fois par personne morale, toutes gammes confondues.

À l'issue de la démonstration, sans souscription, les données du compte sont conservées puis supprimées conformément à la politique de confidentialité.

Article 5 — Plans tarifaires et prix

Le service est proposé selon trois gammes, correspondant à trois usages distincts. Tous les modules sont inclus dans chaque formule : les paliers ne portent que sur le nombre de comptes ouverts.

La gamme CSE. Le comité social et économique est une personne morale distincte de l'employeur, dotée de son propre budget : il souscrit pour lui-même, il est facturé pour lui-même, et son abonnement est indépendant de celui que l'entreprise aurait par ailleurs. La formule CSE est unique — il n'y a pas de palier — et ouvre le nombre de comptes indiqué sur le devis ou le bon de commande. Elle se règle annuellement.

Les tarifs en vigueur sont publiés sur la page Tarifs Formation pour les centres de formation et sur la page Tarifs Entreprise pour les entreprises. Le nombre de comptes ouvert par chaque formule y figure également ; ces pages font foi. La formule CSE ne figure sur aucune page de tarifs publique : elle est proposée sur devis, et le prix qui fait foi est celui du devis accepté ou du bon de commande. [Si la formule CSE vient à être publiée, remplacer cette phrase par un renvoi à la page correspondante, comme pour les deux autres gammes.] La formule Indépendant se règle mensuellement ; les autres formules se règlent annuellement, en une seule échéance couvrant douze mois. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. L'Éditeur est assujetti à la TVA depuis le 30 août 2026 (n° de TVA intracommunautaire FR 81 108 134 750) : la TVA au taux normal de 20 % s'ajoute aux prix affichés et figure distinctement sur chaque facture. Le Client professionnel établi dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, communiqué lors de la souscription, relève de l'auto-liquidation (article 196 de la directive 2006/112/CE) ; la TVA française n'est alors pas facturée. Entre deux entreprises établies en France, l'auto-liquidation ne s'applique pas et la TVA de 20 % est due, que le Client soit ou non en mesure de la récupérer.

Article 6 — Modalités de paiement

Deux modes de paiement sont disponibles :

6.1 Carte bancaire (Stripe)

Le paiement par carte bancaire s'effectue via la solution sécurisée Stripe Payments Europe Ltd (Irlande). Les données de carte ne transitent ni ne sont stockées sur les serveurs de l'Éditeur. Stripe est conforme PCI-DSS niveau 1. Le prélèvement est mensuel ou annuel selon le choix du Client.

6.2 Virement bancaire

Le règlement par virement est possible sur facture, exclusivement pour les abonnements annuels et les plans Pro, Expert et Entreprise. Les factures sont émises au début de la période. Le délai de règlement est de 30 jours fin de mois, conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce.

6.3 Retard de paiement

Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• Des pénalités au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points (article L. 441-10 II du Code de commerce) ;
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (article D. 441-5 du Code de commerce) ;
• La suspension immédiate de l'accès au service après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours.

Article 7 — Durée et renouvellement automatique

Le contrat est conclu pour la durée souscrite (mensuelle ou annuelle). À l'issue de la période initiale, il se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une des parties.

7.1 Préavis

• Abonnement mensuel : préavis de résiliation de 15 jours avant échéance ;
• Abonnement annuel : préavis de résiliation de 3 mois avant échéance, conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation appliqué volontairement par l'Éditeur même en B2B.

La dénonciation s'effectue depuis l'espace centre (bouton « Résilier mon abonnement ») ou par email à contact@mibsoft.fr.

Article 8 — Indexation annuelle des prix

L'Éditeur se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l'indice Syntec publié par la Fédération Syntec. La formule appliquée est :

L'augmentation est notifiée au Client avec un préavis d'au moins 2 mois. Le Client peut résilier sans préavis ni indemnité dans le mois suivant cette notification si la hausse excède 7 %.

Article 9 — Niveau de service (SLA)

L'Éditeur s'engage sur une disponibilité du service de 99,5 % en moyenne mensuelle, hors :

• Maintenances planifiées (notifiées 72 h à l'avance, idéalement entre 22h et 6h CET) ;
• Cas de force majeure (article 14) ;
• Défaillances des sous-traitants techniques (Supabase, Vercel, Stripe) hors champ de contrôle direct ;
• Connexion internet du Client.

9.1 Comment la disponibilité est mesurée

Un seuil chiffré ne vaut que si sa méthode de mesure est connue des deux parties. La disponibilité mentionnée ci-dessus est établie comme suit.

• Ce qui est mesuré : la réponse du service à son adresse publique accueil.mibsoft.fr. Une mesure est réussie lorsque le service répond dans le délai imparti par un code de succès. L'Éditeur peut étendre la surveillance à ses autres adresses de service ; il ne la restreint pas en deçà de l'adresse ci-dessus.
• Avec quoi : une sonde automatisée opérée par un prestataire tiers et hébergée hors de l'infrastructure surveillée — une sonde installée sur l'infrastructure qu'elle surveille ne prouve rien le jour où celle-ci tombe. Le nom du prestataire est communiqué au Client sur simple demande. L'Éditeur tient en outre un second relevé indépendant, de maille plus large, qui sert de recoupement.
• À quelle cadence : une mesure au moins toutes les cinq minutes. L'Éditeur peut réduire cet intervalle ; il ne l'augmente pas sans en informer les Clients sous contrat.
• Comment le pourcentage est obtenu : sur un mois civil, le rapport entre la durée pendant laquelle le service a été disponible et la durée pendant laquelle il a été surveillé. Lorsque la surveillance ne couvre pas le mois entier — sonde installée en cours de mois, notamment — le relevé porte le taux de couverture et la date depuis laquelle la mesure existe, et un mois incomplètement couvert est signalé comme tel plutôt que présenté comme parfait.
• Ce qui est décompté : la durée réelle de chaque interruption, telle que le prestataire de sonde la consigne à son journal — début et durée effective. Une interruption à cheval sur deux mois n'est décomptée que pour la part qui tombe dans le mois considéré.
• Et lorsque ce journal fait défaut : si, pour une période donnée, le prestataire ne fournit pas son journal des interruptions, la durée réelle est inconnue pour cette période et le relevé l'indique. Le décompte s'opère alors par convention de repli : chaque mesure en échec vaut l'intervalle entier qui la sépare de la précédente. Cette convention est défavorable à l'Éditeur — une coupure de quelques secondes y compte pour cinq minutes — et c'est délibéré : l'Éditeur ne tire pas avantage d'une mesure qui lui manque.
• Sur quelle période : le mois civil, et l'engagement s'apprécie au mois clos. Les taux que le prestataire de sonde affiche sur son propre tableau de bord portent sur une fenêtre glissante — trente derniers jours, sept derniers jours — et sont recalculés en continu : ils ne sont pas le chiffre contractuel et ne lui sont pas opposables. Le relevé remis au Client est recalculé sur le mois civil à partir du journal des interruptions.
• La limite de la méthode, énoncée : une interruption plus courte que l'intervalle de mesure peut n'être vue par aucune sonde. Le relevé constate ce qui a été mesuré et ne prétend pas à l'exhaustivité.
• Les autres adresses : l'Éditeur surveille également formation, entreprise et duerp.mibsoft.fr, et leur relevé figure au document remis au Client. L'engagement chiffré du présent article ne porte toutefois que sur l'adresse mentionnée au premier alinéa : une interruption limitée à l'une des trois autres adresses n'ouvre pas droit à l'avoir prévu au 9.2.
• Ce que le Client peut obtenir : le relevé du mois — pourcentage, durée d'indisponibilité, nombre d'interruptions, taux de couverture, relevé de chaque adresse surveillée et résultat du recoupement indépendant — lui est communiqué sur demande écrite dans un délai de quinze jours. Les exclusions énumérées à l'article 9 en sont retirées avant calcul.

9.2 Pénalités SLA

En cas de non-respect du seuil de disponibilité sur un mois civil, et sur demande écrite du Client dans les 30 jours, un avoir est accordé selon le barème :

Le relevé défini au 9.1 sert de base commune aux parties pour l'application de ce barème.

Le plan Entreprise peut bénéficier de pénalités renforcées définies dans un avenant SLA spécifique.

Article 10 — Données personnelles et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité. Pour les données saisies par le Client (stagiaires, formateurs), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD ; un Data Processing Agreement (DPA) est annexé aux présentes et fait partie intégrante du contrat.

Chaque partie s'engage à respecter une obligation générale de confidentialité sur toutes les informations échangées (techniques, commerciales, stratégiques) pendant la durée du contrat et 3 ans après son terme.

Article 11 — Réversibilité des données

Pendant le contrat. À tout moment, le Client exporte l'intégralité de ses données depuis son espace d'administration, au format CSV (stagiaires, sessions, scores, historique) et JSON (structures complètes). Cet export est libre, illimité et sans frais.

À la résiliation, la restitution n'attend aucune demande. Dès la résiliation prise en compte, l'Éditeur produit automatiquement un export complet des données du Client, dans un format ouvert et structuré, et lui adresse un lien de téléchargement personnel valable 45 jours. Le Client n'a aucune démarche à accomplir, aucun formulaire à remplir et aucun frais à acquitter. Cette restitution s'applique à tous les plans, sans distinction.

La suppression n'intervient qu'ensuite. Les données sont supprimées de manière irréversible des bases de production 30 jours après la résiliation, et à la condition que la restitution ait effectivement été remise au Client. Si le message ne lui parvient pas — adresse erronée, boîte saturée, refus du serveur destinataire — la suppression n'a pas lieu et l'Éditeur traite l'incident.

Le Client conserve la faculté de demander par écrit, dans ce délai de 30 jours, une suppression immédiate ou un export dans un autre format.

Sont exclues de cette suppression :

• Les factures et données comptables (conservation 10 ans — article L. 123-22 du Code de commerce) ;
• Les sauvegardes techniques, purgées dans un délai maximum de 90 jours suivant la suppression principale.

Attention particulière au document unique (DUERP). Ses versions successives doivent être conservées par l'employeur au titre de l'article L. 4121-3-1 du Code du travail. Elles figurent dans l'export restitué : il appartient au Client de les archiver de son côté avant la suppression.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue pour responsable d'un manquement à ses obligations s'il résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels, à titre non limitatif :

• Catastrophes naturelles, inondations, incendies, séismes ;
• Conflits sociaux, grèves générales ou sectorielles ;
• Guerres, attentats, actes de terrorisme, émeutes ;
• Décisions des autorités publiques (réquisitions, embargo, sanctions) ;
• Pandémies et épidémies entraînant des restrictions sanitaires majeures ;
• Pannes généralisées d'électricité ou de réseaux télécoms ;
• Cyberattaques de très grande ampleur affectant les infrastructures cloud majeures ;
• Défaillances graves et durables des hébergeurs sous-traitants (Supabase, Vercel).

La partie invoquant la force majeure en informe l'autre par écrit dans un délai de 7 jours et engage les meilleurs efforts pour limiter ses effets. Si l'événement persiste plus de 60 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 13 — Responsabilité

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour :

• Les conséquences d'une utilisation non conforme du service par le Client ou ses utilisateurs ;
• Les pertes indirectes (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image) ;
• L'inadéquation pédagogique des contenus si ceux-ci ont été modifiés par le Client.

En tout état de cause, la responsabilité de l'Éditeur, tous dommages confondus, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des 12 mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, dol ou atteinte aux droits fondamentaux de la personne.

Article 14 — Non-débauchage et non-sollicitation

Chaque partie s'engage, pendant toute la durée du contrat et pendant les 24 mois suivant sa cessation, à ne pas embaucher, débaucher ou tenter de débaucher, directement ou indirectement, un salarié de l'autre partie ayant été affecté à l'exécution du contrat, sans accord écrit préalable de l'autre partie. En cas de manquement, une indemnité forfaitaire et libératoire équivalente à 12 mois de salaire brut de la personne concernée sera due de plein droit.

Article 15 — Droit d'audit et anti-partage de compte

Chaque licence formateur ou stagiaire est strictement nominative et non transférable. Le partage de compte entre plusieurs utilisateurs réels est expressément interdit.

L'Éditeur se réserve le droit, sur indice sérieux (connexions multiples simultanées depuis des géolocalisations très distantes, anomalies de comportement, dénonciation), de procéder à un audit des usages. Le Client s'engage à coopérer en bonne foi.

En cas de partage avéré, et après mise en demeure de régulariser sous 15 jours, le Client sera redevable d'une indemnité forfaitaire et libératoire égale au triple de ce qui aurait dû être payé pour les accès utilisés abusivement.

Ce qui aurait dû être payé se calcule ainsi : chaque personne réelle devant disposer de son propre accès, on retient le prix unitaire d'un accès — le prix du plan divisé par le nombre d'accès de même nature qu'il ouvre —, multiplié par le nombre d'accès utilisés abusivement et par la durée de l'abus. L'indemnité est le triple de cette somme.

Exemple : un plan à 2 600 € HT par an ouvrant dix accès formateur vaut 260 € HT par accès et par an. Deux accès partagés pendant un an auraient dû être payés 520 € HT ; l'indemnité s'élève à 1 560 € HT.

Cette indemnité est sans préjudice de la régularisation de l'abonnement pour l'avenir, de la suspension du compte et de toute action complémentaire.

Article 16 — Suspension et résiliation pour faute

En cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, partage massif de compte, atteinte à l'intégrité du service, contenu illicite déposé), l'Éditeur peut suspendre l'accès puis résilier le contrat de plein droit, 15 jours après mise en demeure restée infructueuse. Aucun remboursement n'est dû pour la période restant à courir.

Article 17 — Évolution du service et des CGV

L'Éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités du service à tout moment dans une logique d'amélioration continue. Les évolutions substantielles font l'objet d'une notification préalable de 30 jours.

Les présentes CGV peuvent être modifiées. Les nouvelles CGV s'appliquent aux abonnements en cours à compter de leur date de renouvellement, avec un préavis d'information de 60 jours. Le Client qui refuse les nouvelles CGV peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution, et à défaut de résolution amiable préalable (tentative obligatoire de médiation pendant 30 jours), sera porté devant le Tribunal des activités économiques de Paris, auquel les parties attribuent compétence exclusive, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.